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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 18
Richard Yung, rapporteur :On a là un exemple de la spécificité du droit de la propriété littéraire et artistique, qui s'est développé de manière autonome et un peu erratique. Le rapprocher systématiquement du droit de la propriété industrielle supposerait un travail considérable.
L'amendement n° 18, adopté, devient article additionnel.
