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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Richard Yung, rapporteur :Mon amendement n° 20 aligne les effets juridiques du défaut de saisine, par le saisissant, de la juridiction compétente après une saisie-contrefaçon.
L'amendement n° 20, adopté, devient article additionnel.
Mon amendement n° 21 tend à ôter aux commissaires de police la compétence pour procéder à une saisie-contrefaçon dans le domaine des logiciels et des bases de données.
L'amendement n° 21 est adopté et devient article additionnel.
