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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 28
Richard Yung, rapporteur :Il s'agit cette fois de la spécialisation des juridictions pénales. La proposition de loi confie la compétence en la matière à un nombre réduit de TGI, cinq tout au plus, et mon amendement n° 28 pousse plus loin cette logique. Le Gouvernement y est opposé ; il promet cependant d'agir par circulaires et instructions pour tenir compte de la spécificité de ce contentieux. Je retire mon amendement au profit du sien, sans grande conviction.
L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 58 est adopté et l'article 30 supprimé.
