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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission
Richard Yung, rapporteur :Lorsque la douane procède d'office à une retenue, elle avertit le titulaire de droits, qui décide ou non de saisir la justice. Je propose de fixer un délai au-delà duquel la retenue sera levée. Lorsque les sommes en jeu ne sont pas très importantes, il arrive souvent que le titulaire renonce à toute action en justice : on comprend l'amertume des douaniers...
