Intervention de Richard Yung

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 41

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

Mon amendement n° 41 permet aux douaniers d'infiltrer les réseaux de contrefaçon après autorisation et sous contrôle du procureur de la République, pour tous les types de propriété intellectuelle.

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