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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 42
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 42 autorise la technique du « coup d'achat », par laquelle un douanier se fait passer pour un client potentiel afin d'obtenir des informations sur le prix, la quantité et les lieux de production ou de stockage.
