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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 43
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 43 vise à faciliter l'action pénale après une saisie-contrefaçon, une retenue douanière ou des mesures conservatoires en donnant au dépôt d'une plainte simple devant le procureur de la République les mêmes effets qu'une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile. En effet, la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile présentent certains inconvénients : la citation directe est une voie rarement choisie, car il vaut mieux que le dossier soit préalablement instruit et la plainte avec constitution de partie civile est une procédure lourde qui aboutit rarement rapidement.
L'amendement n° 43, adopté, devient article additionnel.
