Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 45
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 45 corrige un défaut d'harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 45, adopté, devient article additionnel.
L'amendement n° 46 assimile l'atteinte à une indication géographique à une contrefaçon.
L'amendement n° 46, adopté, devient article additionnel.
