Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 47
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 47 précise l'application de cette proposition de loi aux collectivités d'outre-mer. La loi ne sera pas applicable à la Polynésie française qui doit se doter de son propre droit de la propriété intellectuelle.
