Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 47
Richard Yung, rapporteur :Notez que la loi s'appliquera aussi dans les Terres australes et antarctiques, où les certificats d'obtention végétale peuvent donner lieu à des contrefaçons.
L'amendement n° 47 est adopté.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
