Intervention de François Autain

a déclaré ne pas voir d'inconvénient à ce qu'une disposition législative prévoie de combler une lacune résultant de la non-application d'une loi entrée en vigueur. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas poursuivi la baisse du taux de surcompensation en 2009 alors qu'il y est obligé par la loi du 21 août 2003 ? Il s'est donc opposé à cet amendement.