Intervention de Dominique Leclerc

Sur l'amendement n° 2 de suppression de l'article 2, présenté par les membres du groupe UMP, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a fait valoir que cet article a pour but de réviser les modalités financières de compensation aux collectivités territoriales des charges de pension des fonctionnaires d'Etat qui leur sont détachés. Or, les statistiques montrent que ces nouvelles modalités pourraient desservir les collectivités puisque près des deux tiers des agents déjà transférés choisissent d'intégrer la fonction publique territoriale. Il n'est donc pas illégitime d'envisager de supprimer cet article. Il a, pour sa part, souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.