Intervention de Jacky Le Menn

a objecté que la disposition prévue à l'article 2 aurait une incidence positive sur les finances publiques locales confrontées aujourd'hui à une situation difficile. Les collectivités territoriales qui, il faut le rappeler, n'ont pas choisi d'accueillir les agents transférés de l'Etat, sont pénalisées par le paiement d'une contribution employeur dont le taux est supérieur à celle due au titre des droits à pension de leurs propres agents.