Intervention de Catherine Procaccia

a indiqué que l'article 2 de la proposition de loi revient sur les modalités de compensation financière de l'Etat aux collectivités territoriales prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Or, ce dispositif de compensation est en soi protecteur des intérêts financiers des collectivités locales. Toute modification risquerait de réactiver la polémique sur la question de la compensation des transferts de personnels. Celle-ci mériterait éventuellement d'être traitée dans le cadre d'un débat général sur la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, et non dans le cadre d'une discussion limitée au cas de la CNRACL.