Intervention de Dominique Leclerc

a expliqué à nouveau que les collectivités territoriales n'ont pas intérêt à ce que le dispositif de compensation soit modifié dans la mesure où elles seront à terme gagnantes puisque le nombre d'agents intégrant la fonction publique territoriale sera supérieur à celui des agents restant rattachés à la fonction publique d'Etat.

A l'issue de ce débat, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement, proposant une nouvelle rédaction de l'article 3 afin de rétablir le champ d'application initial de l'exonération des cotisations vieillesse sur les rémunérations des aides à domicile employées par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), comme le fait d'ailleurs parallèlement l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais en supprimant la compensation intégrale de cette exonération versée directement par l'Etat à la CNRACL, telle que prévue par la proposition de loi, en raison de la charge supplémentaire qu'elle constituerait.

Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement, proposant une nouvelle rédaction de l'article 4 pour conserver l'objectif poursuivi par ce texte, à savoir neutraliser l'impact financier des transferts de personnels opérés dans le cadre de la décentralisation, mais dans une formulation plus précise et avalisée par le Conseil d'Etat, qui figure d'ailleurs à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2010.