Intervention de Frédéric Van Roekeghem

a tout d'abord fait part de sa profonde préoccupation face au niveau des déficits de l'assurance maladie qui pose la question de la soutenabilité du système de protection sociale français. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la France ne maîtrise pas l'équilibre de son système de santé puisqu'elle n'a pas connu une seule année d'excédent des comptes de l'assurance maladie. Le déficit de la branche atteignait 6 milliards d'euros en 1996, 12 milliards en 2004 et devrait être voisin de 15 milliards en 2010. Si l'assurance maladie n'avait pas l'Etat comme principal financeur et garant, elle serait aujourd'hui difficilement viable.

A terme, il sera indispensable de prendre des mesures susceptibles de rétablir l'équilibre des comptes, le retour de la croissance ne pouvant en aucun cas permettre à lui seul d'y parvenir. Les prévisions annexées au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 démontrent qu'en retenant des hypothèses optimistes de croissance de la masse salariale et de maîtrise des dépenses de santé, le déficit de la branche maladie ne se résorbera pas en-deçà de 10 milliards d'euros au cours des trois prochaines années. Est-il normal de demander aux générations futures, non seulement de faire preuve de solidarité pour le financement des retraites, mais encore d'assurer le financement des dépenses de santé d'aujourd'hui ?

Dans ce contexte, le PLFSS pour 2010 sera un texte de transition qui doit au moins permettre d'éviter aux personnes fragilisées dans l'accès à l'emploi de l'être également dans la prise en charge de leurs dépenses de santé. Ce PLFSS se veut rigoureux en matière de maîtrise des dépenses puisqu'il prévoit une croissance de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 3 %, alors même que le taux de croissance spontané des dépenses de l'assurance maladie est de l'ordre de 3,7 % par an en volume. Cette bonne maîtrise des dépenses sera obtenue grâce à des baisses de tarifs sur certains médicaments, sur les actes de biologie et sur certaines spécialités médicales. En juillet dernier, la Cnam avait formulé vingt-quatre propositions destinées à contenir la progression des dépenses et une grande partie d'entre elles a été retenue. Ainsi, le taux K, qui correspond à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique au-delà de laquelle les laboratoires sont tenus de verser une contribution à l'assurance maladie, sera fixé à 1 % en 2010. Un programme d'efficience des soins de suite et de réadaptation sera mis en oeuvre par le comité de pilotage national dans le cadre de l'installation des agences régionales de santé (ARS). Le processus de convergence tarifaire entre établissements publics et établissements privés ne sera pas abandonné et une convergence ciblée sur quelques groupes homogènes de séjour (GHS) sera appliquée dès 2010. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé avec les masseurs-kinésithérapeutes en vue de corriger les déséquilibres démographiques actuels. Enfin, la mise en place d'un secteur optionnel est en bonne voie après l'accord intervenu sur ce sujet le 15 octobre dernier.

Ces différents progrès ne permettront cependant pas de résoudre intégralement le problème de financement de l'assurance maladie. Des décisions beaucoup plus rigoureuses devront être prises pour résorber les déficits constatés à la fin de l'année 2010.