Intervention de Alain Vasselle

Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2009 : 1ère réunion
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Audition de M. Frédéric Van roekeghem directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie uncam et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés cnam

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur général :

Observant à son tour que le retour à la croissance et la maîtrise des dépenses ne suffiront pas à combler les déficits, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a souhaité connaître les moyens de parvenir à un retour durable à l'équilibre des comptes de l'assurance maladie. Sera-t-il en particulier nécessaire de revoir totalement la répartition des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et par les assurances complémentaires ?

Par ailleurs, le PLFSS prévoit de neutraliser les dépenses liées à la pandémie de grippe A dans l'évaluation du dépassement de l'Ondam qui entraîne la réunion du comité d'alerte et la mise en place de mesures d'économie. Quelle est la justification de cette exclusion ? Sera-t-il possible d'isoler précisément les dépenses liées à la grippe A ?

Pour ce qui concerne le processus de convergence tarifaire entre établissements de santé, les décisions envisagées par le texte sont aujourd'hui difficiles à interpréter, puisqu'après avoir annoncé le renvoi à 2018 de la convergence, ce qui équivaut en réalité à un report sine die, le Gouvernement envisage maintenant de mettre en oeuvre dès 2010 une convergence ciblée sur quelques GHS. Ces deux démarches ne sont-elles pas contradictoires ? Ne risquent-elles pas de décrédibiliser le processus de convergence auprès des principaux partenaires concernés ?

Sur la création du secteur optionnel, et après la signature d'un protocole d'accord, comment et dans quel délai celui-ci sera-t-il effectivement mis en place ? Faudra-t-il attendre d'éventuelles élections professionnelles destinées à prendre en compte la création d'un troisième collège au sein des unions régionales des professionnels de santé par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) ?

Enfin, la loi de financement pour 2009 avait décidé, à l'initiative du Sénat, la fixation d'un taux K pour trois ans afin de donner une visibilité à moyen terme aux acteurs concernés. Or, la modification de ce taux, proposée par le PLFSS pour 2010, dès la première année d'application de cette mesure, est difficile à justifier au regard de l'impératif de lisibilité précédemment affirmé.

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