Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Au cours d'une réunion tenue dans l'après-midi à l'occasion d'une suspension de séance publique, la commission a examiné les amendements récemment déposés par le Gouvernement, sur la proposition de loi n° 177 rectifié (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne dans le texte n° 35 (2009-2010) adopté par la commission le 14 octobre 2009, dont Mme Marie-Thérèse Hermange est le rapporteur.

A l'article 1er (création de trois catégories de recherches sur la personne dans un cadre législatif unique), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 37, apportant un complément utile pour l'information de l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (Afssaps), et un avis défavorable aux amendements n° 23 rectifié et 39, contraires à sa position sur le recueil du consentement aux recherches et à l'information des participants.

A l'article 3 (simplification et mise en cohérence du régime d'autorisation et de déclaration des recherches utilisant des collections d'échantillons biologiques humains), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 36 étendant les pouvoirs de l'Afssaps à l'égard des comités de protection des personnes.

A l'article 4 quinquies (création d'une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35, modifiant la nature du rattachement de la commission nationale de protection des personnes et au sous-amendement n° 38, tendant à assouplir le régime des incompatibilités pour les membres de la commission nationale prévu par l'amendement n° 34 de la commission.