Intervention de Marie-Luce Penchard

ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, chargée de l'Outre-Mer. - Faisant suite à la consultation du 29 mars 2009, la loi organique du 3 août 2009, relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, dispose que Mayotte deviendra une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.

Les textes que je vais présenter aujourd'hui portent sur la départementalisation de Mayotte, selon le calendrier arrêté par le Parlement. Il importe en effet de déterminer les modalités d'une transformation que le Président de la République a voulue « progressive et adaptée ». Elles figurent pour l'essentiel dans la loi simple, dont j'exposerai les dispositions avant d'évoquer la loi organique. J'aborderai ensuite l'habilitation à légiférer par ordonnances.

Ainsi, la loi simple organise le fonctionnement de ce cent et unième département, qui sera aussi une région.

La nouvelle collectivité disposera d'un exécutif unique et d'une seule assemblée délibérante, conformément à l'objectif de rationalisation et d'efficacité qui inspire la réforme des collectivités territoriales. Cohérent avec l'évolution en cours sur l'ensemble du territoire, ce schéma novateur est adapté aux nécessités locales. Dans un premier temps, l'effectif du conseil général restera inchangé, avec 19 élus. Leur nombre augmentera légèrement lors de son prochain renouvellement, qui sera partiel, conformément à la recommandation du Conseil d'État, afin de ne pas interrompre le mandat des conseillers élus en 2008. Initialement favorable à un renouvellement total dès 2011, le Gouvernement s'est rangé à cet avis pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité.

Le même texte fixe les modalités du transfert des compétences, qui sera effectué dans les conditions de droit commun, après l'intervention notamment de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

Toujours par souci de rationalité, le conseil économique et social sera fusionné avec le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Ces deux institutions n'ont aujourd'hui qu'un poids réduit. Pour accélérer le rattrapage en cours, un fonds mahorais de développement économique, social et culturel soutiendra l'emploi privé et financera des infrastructures publiques destinées par exemple à l'accueil des personnes âgées ou de la petite enfance. Il sera doté de 30 millions d'euros sur trois ans, dont 10 millions figureront au budget pour 2011. Nous voulons organiser ainsi la mise à niveau de Mayotte, en attendant l'attribution du statut européen de « région ultrapériphérique » (RUP) ouvrant l'accès aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER).

La loi organique organise la transition du régime fiscal. Un travail considérable doit être accompli avant l'application du code général des impôts. Même si Mayotte est désormais dotée d'un cadastre, il faut en effet fixer la valeur des propriétés foncières et disposer d'un adressage fiable. L'ampleur de la tâche n'a pas échappé au ministère du budget.

En outre, la loi organique dispose que les conseillers territoriaux seront élus en 2014, comme en métropole.