Intervention de Christian Cointat

Quand le département de Mayotte exercera-t-il les compétences en matière de collèges, car le projet ne prévoit pas de dotation départementale d'équipement des collèges ?

Ma deuxième question porte sur la fiscalité locale, qui doit être alignée sur le droit commun à compter de 2014. Tout sera-t-il prêt à temps pour ce basculement fiscal ? Je préférerais que l'échéance soit tout de suite repoussée d'un an, plutôt que de constater ensuite son irréalisme.

J'en viens à la taxe spécifique sur les carburants et à l'octroi de mer, car il faudra bien aligner les ressources de Mayotte sur celles attribuées aux autres départements d'outre-mer. Certes, l'octroi de mer n'est pas sans poser quelques difficultés à Bruxelles, mais c'est un débat ancien. Pourquoi ne pas prévoir d'ores et déjà de traiter Mayotte comme les autres départements ultramarins de ce point de vue ?

Toujours sur le plan budgétaire, pourquoi le département de Mayotte serait-il dispensé de l'obligation de publier des données financières synthétiques dans une publication locale ?

D'autre part, le contentieux entre la France et les Comores pourrait-il faire obstacle à l'unanimité requise sur le plan communautaire pour attribuer à Mayotte le statut de région ultrapériphérique ?

Enfin, pourquoi maintenir l'institut de formation des maîtres jusqu'en 2012 ? Il recrute pour le compte du conseil général des agents qui devront tous être intégrés avant le 31 décembre 2010 à l'Éducation nationale !