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Intervention de Jean-Paul Virapoullé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2010 : 1ère réunion
Département de mayotte — Audition de Mme Marie-Luce Penchard ministre chargée de l'outre-mer
Jean-Paul Virapoullé :Oui. D'ailleurs, les enveloppes financières concernées ont des tailles comparables.
Pour mettre en oeuvre l'article 349 du traité de Lisbonne, il faudrait concéder aux Etats un pouvoir de subsidiarité. Pour éviter que Bruxelles ne supprime l'octroi de mer,...
