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Intervention de Françoise Henneron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 311
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :L'amendement n°311, adopté par la commission des affaires sociales, supprime l'article et satisfait l'amendement n°115.
