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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 373
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Nous alignons par l'amendement n°373 les règles de certification du cidre sur celles applicables au vin.
L'amendement n° 373 est adopté et devient article additionnel.
Avis favorable à l'amendement n°300 du gouvernement.
L'amendement n°300 est adopté et devient article additionnel.
Avis défavorable au n°301, car il n'est pas opportun de procéder par amendement tardif à la ratification d'ordonnances dans une loi de simplification.
L'amendement n°301 est rejeté.
Défavorable au n° 302. Le gouvernement dépose au dernier moment des articles supplémentaires contenant de nombreux renvois : nous n'avons pas le temps de les expertiser !
