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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 375
Jean-Jacques Hyest, président :Il s'agit bien des « règles d'utilisation de l'eau assimilable à un usage domestique ». Mais vous pourrez, Monsieur Mézard, déposer un sous-amendement.
L'amendement n°375 est adopté. L'article 18 est ainsi rédigé et les amendements n°s 20, 22, 4, 17, 21, 136, 18, 137, 16 et 138 sont sans objet.
