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Intervention de Françoise Henneron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Avis défavorable à l'amendement n°7 - nous aurions souhaité avoir l'avis du gouvernement... Il en va de même pour l'amendement suivant, n°8. Vouloir éviter toute divergence d'interprétation entre le code de commerce et le code du travail, cela est louable ; mais il existe une riche jurisprudence sur ce sujet et, en outre, les deux codes ne poursuivant pas les mêmes objectifs, il est normal qu'ils attribuent des contours différents à certaines notions.
