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Intervention de Françoise Henneron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 265
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Favorable au n°265 du gouvernement.
L'amendement n° 265 est adopté et devient article additionnel.
Défavorable au n°309 du gouvernement.
L'amendement n° 309 est rejeté.
