Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 139

L'amendement est inutile.

L'amendement n°139 est rejeté.

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