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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 179
Jean-Jacques Hyest, président :Oui. En revanche tenir un inventaire physique, pour un quincailler, par exemple, n'est pas envisageable !
L'amendement n° 179 est adopté et devient un article additionnel.
