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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Jean-Jacques Hyest, président :C'est une question d'équité.
L'amendement n° 1 est adopté et devient article additionnel.
