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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Henneron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :De telles dispositions relèvent de la loi de finances.
L'amendement de suppression n°320 est adopté. L'article 51 est supprimé.
