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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 134
Bernard Saugey, rapporteur :Le projet de loi de modernisation des professions juridiques réglementées inclut déjà ces dispositions. M. Béteille est rapporteur sur ce texte. Défavorable au n°134.
L'amendement n°134 est rejeté.
