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25 novembre 2010
Projet de loi N° 134 (2010-2011)
modifié par l'Assemblée nationale relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre la piraterie et police de l'état en mer
- Texte adopté N° 48 (2010-2011), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 99 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 151 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 152 (2010-2011), sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 369 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 370 (2009-2010), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 607 (2008-2009)
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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