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Intervention de Françoise Henneron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 326
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Par l'amendement n°326, nous voulons que les maisons départementales des personnes handicapées continuent de transmettre au ministère les informations qu'elles collectent sur les parcours d'insertion des personnes handicapées.
L'amendement n° 326 est adopté.
Par l'amendement n°327, nous rétablissons la transmission d'informations à la CNSA pour qu'elle réalise une étude sur les coûts des établissements et services sociaux relevant de sa compétence.
L'amendement n° 327 est adopté. L'amendement de coordination n° 328 est adopté. L'amendement n° 329 est adopté. L'article 97 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
