Intervention de Patrice Gélard

Je déplore dans cet article une véritable turpitude du Gouvernement, parce qu'il y supprime la fondation pour les études comparatives, dont nous avions adoptée à l'unanimité la création au Sénat dans la loi du 28 février 2002, ce qui devait être l'un des tout derniers textes du gouvernement Jospin. Le décret d'application n'a jamais vu le jour, je m'en suis inquiété à plusieurs reprises auprès des ministres concernés, toujours en vain. Je sais bien que la fondation pour le droit continental passe pour en faire office, mais elle n'a pas du tout les moyens que demande le rayonnement de notre droit dans le monde ; en témoigne l'échec de la création d'une faculté de droit continental franco-allemande. Cet article 100 nuit à nos intérêts dans le monde, je le déplore vivement ! (Approbations)