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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 131
Jean-Jacques Hyest, président :La suppression de l'affectation à la sortie de l'ENA par ordre du classement relève du pouvoir réglementaire, un décret est en cours et c'est en l'examinant que le Conseil d'Etat a relevé qu'une référence à la loi pour le classement des auditeurs de 2ème classe, plaçait ce classement dans le domaine de la loi, ce qui a conduit l'Assemblée nationale à prévoir une procédure particulière pour l'affectation au Conseil d'Etat à la sortie de l'ENA.
La suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale ne changerait rien au conflit normatif découvert par le Conseil d'Etat. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n°131, qui inscrit explicitement la nomination des auditeurs concernés dans le cadre du décret relatif à l'accès à l'ENA. C'est le seul moyen pour éviter que ne se crée une procédure particulière pour l'accès au Conseil d'Etat, laquelle serait en contradiction flagrante avec l'ordonnance de 1945 portant création de l'ENA.
