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Intervention de Dominique de Legge
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique de Legge :La suppression de l'article ne règlera pas le risque d'une procédure particulière, mieux vaut dire clairement, comme dans l'amendement de notre président, que le recrutement au Conseil d'Etat suit la procédure instaurée par le décret.
