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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Ce qui est remarquable, c'est de voir le Conseil d'Etat statuer différemment pour lui-même tout en approuvant le projet de décret, qui uniformise le recrutement à la sortie de l'ENA pour les autres corps...
