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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 132
Jean-Jacques Hyest, président :Je vous en donne acte.
L'amendement n° 132 est retiré. L'amendement n°127 est rejeté.
L'amendement n° 131 est adopté.
L'amendement n°147 devient sans objet.
L'article 146 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président -
