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Intervention de Françoise Henneron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 250
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Avis favorable au 2° de l'amendement n°250, mais défavorable au 1°.
L'amendement n°250 rectifié est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n° 3 est adopté, il devient article additionnel.
