Intervention de Jean-Jacques Hyest

Merci à tous !

Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

de chaque cour d'appel et non par les membres des bureaux des chambres régionale

et départementale Rejeté Article 54 bis (nouveau) Possibilité d'agir en justice au nom d'une collectivité territoriale sans autorisation du tribunal administratif en matière de délits de probité M. SAUGEY, rapporteur 195 Suppression de l'article Adopté M. SUEUR 121 Suppression de l'article Adopté Le Gouvernement 280 Suppression de l'article Adopté Article 54 ter (nouveau) Signalement des délits de probité au service central de prévention de la corruption M. SAUGEY, rapporteur 196 Suppression d'une disposition inutile Adopté Article 54 quater (nouveau) Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement Le Gouvernement 281 Rectification d'une erreur matérielle Adopté Articles additionnels après l'article 54 quater (nouveau) M. VASSELLE 296 Assouplissement des règles encadrant l'exercice du mandat de président d'organisme de sécurité sociale Adopté M. VASSELLE 297 Modification aux règles encadrant le contrôle de la Cour des comptes Rejeté Le Gouvernement 303 Substitution de l'Autorité de sûreté nucléaire au Conseil supérieur de sûreté nucléaire pour consultation sur le décret organisant le contrôle des matières nucléaires Adopté Le Gouvernement 304 Mise en oeuvre de dispositions comparables aux dispositions de la charte de l'environnement pour les arrêtés fixant les prescriptions générales des régimes d'autorisation et de déclaration en matière d'installations nucléaires Rejeté Article 55 Simplification de la TVA immobilière M. SAUGEY, rapporteur 197 Suppression de l'article Adopté M. REVET 31 Harmonisation des taux de TVA applicables dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux destinés à l'hébergement des enfants Tombe Article 56 Option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières M. SAUGEY, rapporteur 198 Suppression de l'article Adopté Article 57 Simplification du régime des entrepôts fiscaux M. SAUGEY, rapporteur 199 Suppression de l'article Adopté Article additionnel après l'article 57 M. REVET 32 Coordination avec la loi HPST Rejeté Article 58 Nature et missions des groupements M. SAUGEY, rapporteur 200 Liberté pour les collectivités territoriales et leurs groupements de choisir entre le GIP et les organismes publics de coopération prévus par le code général des collectivités territoriales. Adopté Article 59 Convention constitutive d'un groupement M. SAUGEY, rapporteur 201 Possibilité de conclure un GIP pour une durée indéterminée. Adopté Article 60 Approbation de la convention constitutive M. SAUGEY, rapporteur 202 Rédactionnel Adopté Article 62 Adhésion et retrait des membres du groupement M. SAUGEY, rapporteur 203 Précisions Adopté Article 63 Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements M. SAUGEY, rapporteur 204 Améliorations rédactionnelles Adopté Article 65 Rôle de l'assemblée générale M. SAUGEY, rapporteur 205 Améliorations rédactionnelles Adopté Article 69 Personnel du groupement M. SAUGEY, rapporteur 206 clarification Adopté Article 70 Dispositions transitoires relatives au statut du personnel Le Gouvernement 391 Précisions et règles applicables aux GIP dépourvus d'assemblée générale Adopté M. SAUGEY, rapporteur 207 clarifications Retiré M. BORDIER, rapporteur pour avis 366 Règles applicables aux GIP dépourvus d'assemblée générale Retiré Le Gouvernement 282 Mesures transitoires pour faciliter la transformation des GRETA en GIP Rejeté Article 71 Modalités des transferts de personnel M. SAUGEY, rapporteur 208 Précision Adopté Article 72 Régime de comptabilité M. SAUGEY, rapporteur 209 Possibilité, pour les personnes publiques en comptabilité privée, de choisir, lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée Adopté Article 74 Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement M. SAUGEY, rapporteur 210 Limitation de la présence du commissaire du gouvernement aux seuls cas où l'État est membre du GIP. Adopté Article 76 Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible M. SAUGEY, rapporteur 211 Coordination, précision et simplification rédactionnelles. Adopté Article 78 Abrogations M. SAUGEY, rapporteur 212 Précisions Adopté Article 79 Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire M. SAUGEY, rapporteur 213 Triple précision Adopté Article 80 Délai pour l'adaptation des conventions constitutives M. SAUGEY, rapporteur 247 Correction d'une erreur rédactionnelle. Adopté Le Gouvernement 392 Mesures transitoires destinées à faciliter la transformation des GRETA en GIP. Adopté Article 81 Délai pour l'adaptation des conventions constitutives M. SAUGEY, rapporteur 214 Rédactionnel Adopté Article 82 Application outre-mer M. SAUGEY, rapporteur 215 Précisions sur l'application outre-mer du chapitre II Adopté Article(s) additionnel(s) avant Article 83 A (nouveau) M. SUEUR 48 Amélioration de la desserte des entrées de ville par les transports en commun Adopté M. SUEUR 47 Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville Adopté Article 83 A Coordinations en matière de préemption M. SAUGEY, rapporteur 216 Suppression Adopté M. MAUREY, rapporteur pour avis 379 Suppression Adopté M. CAFFET 71 Suppression Adopté M. GÉLARD 142 Suppression Adopté M. CAFFET 75 Possibilité d'instaurer un droit de préemption urbain dans les espaces naturels Tombe M. COLLOMB 87 Précision Tombe Article 83 B (nouveau) Réforme du droit de préemption M. SAUGEY, rapporteur 217 Suppression Adopté M. MAUREY, rapporteur pour avis 380 Suppression Adopté M. CAFFET 72 Suppression Adopté M. GÉLARD 143 Suppression Adopté M. JARLIER 153 Suppression Adopté M. RIES 76 Possibilité d'instaurer un droit de préemption urbain dans les zones naturelles Tombe M. CAFFET 51 Possibilité de mettre en place un droit de préemption de type périmètre de projet d'aménagement dans les unités foncières isolées. Tombe M. RIES 77 Fixation de la durée de validité des ZAD à dix ans renouvelables Tombe M. CAFFET 52 Possibilité de mettre en place un droit de préemption de type périmètre de projet d'aménagement sur des immeubles isolés insalubres ou en état de péril. Tombe M. RIES 78 Modalités de fixation du prix d'acquisition dans le cadre du droit de préemption urbain Tombe M. COLLOMB 88 Possibilité pour l'Etat de déléguer son droit de préemption Tombe M. COLLOMB 89 Coordination avec l'amendement n° 88 Tombe M. COLLOMB 90 Mise en place d'un droit de délaissement dans les zones soumises au DPU et rétablissement de la possibilité, pour le titulaire du droit de préemption, de conclure un accord amiable et de faire appel au juge de l'expropriation en cas d'exercice du droit de délaissement par le vendeur Tombe M. JARLIER 150 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'un bien faisant l'objet du droit de délaissement Tombe M. COLLOMBAT 85 Possibilité de refuser d'acquérir un bien faisant l'objet d'une mise en demeure d'acquérir dans les PPA Tombe M. CAFFET 53 Modalités de gestion d'une mise en demeure d'acquérir en cas de délégation du droit de préemption Tombe M. COLLOMB 91 Possibilité de préempter des parts de SCI Tombe M. CAFFET 54 Extension du champ d'application du droit de préemption aux aliénations portant sur la cession de parts de SCI Tombe M. RIES 84 Extension des possibilités de préempter des parts de SCI Tombe M. COLLOMB 92 Possibilité pour le propriétaire d'aliéner son bien librement en cas d'annulation de la décision de préemption par le juge administratif Tombe M. CAFFET 55 Précision Tombe M. CAFFET 56 Enrichissement du contenu de la déclaration d'intention d'aliéner Tombe M. COLLOMB 93 Nullité des DIA incomplètes ou entachées d'une erreur substantielle Tombe M. RIES 80 Enrichissement du contenu de la déclaration d'intention d'aliéner Tombe M. COLLOMB 94 Demande d'informations complémentaires par le titulaire du droit de préemption Tombe M. CAFFET 57 Précisions sur le contenu de la déclaration d'intention d'aliéner Tombe M. RIES 79 Possibilité pour le titulaire du droit de préemption de visiter le bien qu'il envisage de préempter Tombe M. CAFFET 58 Retour au droit en vigueur en ce qui concerne les obligations d'information à la charge du titulaire du droit de préemption Tombe M. COLLOMB 95 Coordination Tombe M. CAFFET 60 Identique à l'amendement 59 Tombe M. COLLOMB 96 Fixation d'un délai de libre-aliénation de cinq ans après que le titulaire du droit de préemption a renoncé à exercer ce droit Tombe M. CAFFET 61 Suppression de la notion de transfert du droit de préemption Tombe M. RIES 81 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition d'un bien soumis au DPU Tombe M. COLLOMB 97 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition d'un bien préempté en vue de la construction de logements sociaux Tombe M. JARLIER 151 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation, dans le cadre du DPU, lorsque le prix indiqué dans la DIA est supérieur de 10 % ou plus par rapport à l'estimation du service des Domaines Tombe M. RIES 82 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition des biens préemptés en vue de la construction de logements sociaux Tombe M. COLLOMBAT 83 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition des biens préemptés en vue de la construction de logements sociaux Tombe M. COLLOMB 98 Rétablissement de la possibilité d'effectuer une préemption partielle dans le cadre du DPU Tombe M. JARLIER 152 Possibilité d'effectuer une préemption partielle des biens soumis au DPU Tombe M. CAFFET 62 Encadrement des conséquences de la suspension d'une décision de préemption en référé par le juge administratif Tombe M. CAFFET 63 Non prise en compte de certaines conditions de vente en cas d'exercice du droit de préemption Tombe M. CAFFET 64 Fixation d'un délai de libre-aliénation d'un an lorsque la préemption a été annulée en raison du non-paiement du prix par le titulaire du droit de préemption. Tombe M. CAFFET 65 Conditions de vente d'un bien préempté à une société d'économie mixte ayant pour mission de réaliser des logements sociaux Tombe M. CAFFET 66 Suppression de la notion de transfert du droit de préemption Tombe M. CAFFET 67 Prise en compte des travaux d'amélioration ou d'entretien pour la fixation du prix de rétrocession Tombe M. CAFFET 68 Prohibition des actions devant le juge civil en cas de renonciation à la rétrocession Tombe M. CAFFET 69 Précisions sur l'attribution de dommages-intérêts à l'ancien propriétaire du bien préempté Tombe M. CAFFET 59 Fixation d'une durée de libre-aliénation d'un an à compter de la décision du titulaire du droit de préemption de renoncer à exercer ce droit Tombe Article additionnel après l'article 83 B M. CAFFET 70 Fixation de dispositions transitoires pour l'application de la réforme du droit de préemption Rejeté Article 83 bis (nouveau) M. SAUGEY, rapporteur 218 Suppression Adopté M. MAUREY, rapporteur pour avis 381 Suppression Adopté M. CAFFET 73 Suppression Adopté M. GÉLARD 144 Suppression Adopté Article 84 Modalités d'évaluation du prix d'un bien soumis à une expropriation et compris dans un périmètre de préemption M. SAUGEY, rapporteur 219 Suppression Adopté M. MAUREY, rapporteur pour avis 382 Suppression Adopté M. CAFFET 74 Suppression Adopté M. GÉLARD 145 Suppression Adopté Article 85 Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire M. SUEUR 109 Suppression de l'article Rejeté M. MAUREY, rapporteur pour avis 383 Extension de la possibilité d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts à certaines personnes non issues de l'Union européenne Adopté Article 87 Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale M. MAUREY, rapporteur pour avis 384 Modification des délais pour la conclusion d'avenants aux conventions globales de patrimoine ; conclusion de CUS « accession » Adopté Articles additionnels après l'article 87 M. MAUREY, rapporteur pour avis 385 Simplification de la mutualisation financière entre organismes HLM par des avances Adopté M. BRAYE 146 Ajustements au droit de la copropriété dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social Retiré Le Gouvernement 305 Suppression de l'avis de France Domaine sur la vente de logements entre organismes HLM Adopté Le Gouvernement 306 Simplification de la mutualisation financière entre organismes HLM par des avances Adopté Le Gouvernement 307 Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM Adopté Le Gouvernement 308 Mise en place de prêts participatifs entre sociétés d'HLM Adopté Article 88 Recouvrement des astreintes par l'État pour le compte des communes M. SAUGEY, rapporteur 220 Suppression Adopté Articles additionnels après l'article 88 M. BORDIER, rapporteur pour avis 363 Ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés Adopté M. SUEUR 122 Clarification du régime de transition entre les documents d'urbanisme actuels et les futurs PLU intercommunaux Adopté M. RAOUL 86 Clarification du régime de transition entre les documents d'urbanisme actuels et les futurs PLU intercommunaux Adopté M. AMOUDRY 133 Information des SAFER par les notaires en cas de donation sans liens familiaux de terrains compris dans leur périmètre d'intervention Rejeté Article 97 Suppression de dispositions n'ayant pas reçu leur décret d'application et de renvois inutiles à des décrets en matière sociale Mme HENNERON, rapporteur pour avis 326 Suppression des 1° et ° bis de l'article Adopté Mme HENNERON, rapporteur pour avis 327 Rétablissement de la transmission des données à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Adopté Mme HENNERON, rapporteur pour avis 328 Coordination et précision rédactionnelle Adopté Mme HENNERON, rapporteur pour avis 329 Suppression de l'abrogation de l'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique Adopté Article 98 Suppression de renvois inutiles à des décrets en matière audiovisuelle M. BORDIER, rapporteur pour avis 364 Suppression du renvoi à un décret superflu Adopté M. BORDIER, rapporteur pour avis 365 Coordination Adopté Article 99 Abrogation d'une disposition inappliquée car devenue sans objet en matière d'aides publiques aux travaux forestiers M. MAUREY, rapporteur pour avis 386 Suppression de l'article Adopté M. SUEUR 123 Suppression de l'article Adopté Article additionnel après l'article 100 Le Gouvernement 249 Abrogation de l'article 28 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique Adopté Article additionnel avant l'article 102 M. SUEUR 46 Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires. Adopté Article 103

- Présidence de M. Patrice Gélard -

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.