Intervention de François Zocchetto

J'attire l'attention de la commission sur une disposition du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Celle-ci crée un Fonds de règlement des experts-comptables. Jusqu'à présent, le maniement des fonds pour autrui à la suite d'un litige ou d'une rédaction d'actes était du ressort des notaires, dans des conditions extraordinairement réglementées, et des avocats, dans le cadre de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, mieux surveillée aujourd'hui. Malgré tout le respect que j'ai pour la profession d'expert-comptable, j'observe que ce dispositif, dont le fonctionnement n'est pas précisé, pose problème : les experts-comptables, en qualité de commissaires aux comptes, ne peuvent manier des fonds pour autrui. Je regrette que de telles dispositions soient adoptées sans concertation des professionnels concernés et, surtout, sans débat au sein des commissions parlementaires compétentes.