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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 10 mai 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Dominique Perben candidat aux fonctions de président du conseil d'administration de l'agence de financement des infrastructures de transport de france
Jean-Paul Emorine, président :Je souhaite la bienvenue à M. Dominique Perben, dont je n'oublie pas qu'il m'a mis le pied à l'étrier en politique. Après avoir été son suppléant, en 1988, je suis devenu député en même temps qu'il assumait les fonctions de ministre des DOM-TOM. Il peut compter sur tout mon soutien.
Je rappelle qu'en application du 5e alinéa de l'article 13 de la Constitution, la nomination du candidat aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) par décret en conseil des ministres ne peut intervenir qu'après son audition devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette audition doit être suivie d'un vote.
Les modalités de cette procédure ont été précisées par la loi organique du 23 juillet 2010 et la loi ordinaire de la même date. Il est ainsi prévu que l'audition est publique, et ouverte à la presse. A son issue, je raccompagnerai M. Dominique Perben et demanderai aux personnes extérieures de bien vouloir quitter la salle afin que nous procédions au vote qui se déroulera à bulletin secret comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut y avoir de délégation de vote et que le dépouillement doit être effectué simultanément, à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 6 de la loi, qui modifie l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'Assemblée nationale procédant après nous à cette audition, nous attendrons pour procéder au dépouillement : il pourra avoir lieu lors de la réunion de la commission du développement durable demain vers 11 h 30.
Je vous rappelle enfin, qu'en application de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination, si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins 3/5ème des suffrages exprimés dans les deux commissions.
