Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Je me reconnais dans les interrogations précédentes quant au respect de l'esprit de la loi. Nous devons également réfléchir aux modalités du travail législatif : nombre de textes qui sont discutés au Parlement sont issus de faits divers. Je rejoins Paul Raoult sur le nécessaire contrôle des textes réglementaires.