Intervention de Jacques Blanc

a indiqué que, selon l'Organisation mondiale de la santé, on comptait environ 650 millions de personnes connaissant diverses formes de handicap à travers le monde, 80 % d'entre elles résidant dans les pays en développement. Les droits élémentaires, tels que l'accès à l'éducation et aux soins, la garantie de ressources minimales, l'accès au travail, sont loin de leur être garantis. D'autre part, un tiers seulement des Etats auraient mis en place des législations spécifiques relatives aux personnes handicapées.

L'élaboration d'une convention internationale poursuit un double objectif : souligner la nécessité d'assurer aux personnes handicapées l'exercice effectif des droits civils, politiques ou sociaux reconnus à l'ensemble de la population et encourager les Etats à prendre les mesures législatives et administratives nécessaires à cet effet.

La convention relative aux droits des personnes handicapées, élaborée sous l'égide des Nations unies, a été signée à New-York le 30 mars 2007.

Elle retient une définition large du handicap, compris comme l'interaction entre des personnes présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles et sensorielles, et les barrières comportementales ou environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société, sur la base de l'égalité avec les autres.

Elle énonce un certain nombre de principes : dignité de la personne et respect de l'autonomie individuelle, non-discrimination, intégration pleine et effective à la société, respect de la différence, égalité des chances, accessibilité, égalité entre hommes et femmes, respect du développement des capacités de l'enfant.

La convention ne crée pas de droits spécifiques nouveaux au profit des personnes handicapées, mais réaffirme ceux déjà établis en droit international, par exemple la liberté, la sécurité et l'intégrité des personnes, le droit de circuler librement, le respect du domicile et de la famille, le droit à l'éduction et à la santé, à l'emploi, à la protection sociale. Elle précise les mesures à mettre en oeuvre pour en assurer le bénéfice effectif aux personnes handicapées.

En ratifiant la convention, les Etats s'engagent à instaurer un dispositif interne chargé de veiller à sa bonne application.

La convention met en place un mécanisme de suivi international, en créant un Comité des droits des personnes handicapées. Chaque Etat partie présentera au Comité des rapports réguliers sur les mesures prises à titre national pour l'application de la convention. Le Comité présentera à l'Assemblée générale des Nations unies ses observations et recommandations.

Le protocole facultatif adopté le même jour que la convention donne des compétences supplémentaires au Comité. En ratifiant ce protocole, les Etats lui permettent d'examiner les communications individuelles présentées par leurs ressortissants qui estimeraient être victimes d'une violation de la convention. Sauf déclaration en sens contraire lors de leur ratification, ils reconnaissent également au Comité la possibilité d'effectuer sur leur territoire une enquête sur les faits signalés.

a précisé que la France entendait accepter ce pouvoir d'enquête du Comité des droits des personnes handicapées. Il a ajouté que la législation française appliquait déjà largement les principes et les recommandations de la convention. Il a rappelé l'importance de la loi d'orientation du 30 juin 1975, qui avait érigé l'intégration des personnes handicapées au rang d'obligation nationale et mis en place les fondements d'une véritable politique du handicap. La loi du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue actualiser, compléter et améliorer ce dispositif en lui donnant un nouvel élan.

Il a également précisé que la ratification de la convention et du protocole additionnel n'impliquerait pas de modification de notre législation interne, en dehors d'un ajustement des dispositions relatives à l'accessibilité des services offerts au public par internet aux personnes handicapées. Celles-ci devront être étendues au secteur privé alors qu'elles ne s'appliquent actuellement qu'aux sites des administrations publiques.

En conclusion, le rapporteur a indiqué que 143 Etats avaient signé la convention et que 76 d'entre eux l'avaient déjà ratifiée. Le protocole facultatif a pour sa part été signé par 87 Etats et ratifié par 48 d'entre eux.

Il a souligné la nécessité pour la France de rapidement ratifier à son tour ces deux instruments.

Il a demandé à la commission d'adopter ce projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.