Intervention de Marc Massion

Elle a adopté un amendement, cosigné par M. Marc Massion, portant article additionnel après l'article 5 bis, tendant à fixer les modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI pré-existants.