Intervention de Nicole Bricq

Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de MM. Jean-Pierre Fourcade, Denis Badré et Jean-Claude Frécon, la commission a adopté quatre amendements à l'article 19 relatif à l'instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), afin :

- d'une part, de préciser le cadre légal des contrats de redynamisation de sites de défense entre l'Etat et les communes et de permettre aux ZRD du « second cercle » de décider l'instauration d'exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- et, d'autre part, d'harmoniser les durées et les taux d'exonération de cotisations sociales patronales.