Intervention de Nicole Bricq

Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement à l'article 30 relatif à la lutte contre la fraude via internet, afin :

- d'une part, de fixer des seuils d'activité et de chiffre d'affaires en-deçà desquels les personnes physiques pratiquant des activités de vente sur le réseau internet ne seront passibles d'aucune imposition sur leurs bénéfices ;

- d'autre part, d'obliger les opérateurs offrant des plates-formes de marchés sur internet à déclarer, chaque année à l'administration fiscale, les vendeurs ayant franchi ces seuils.

Elle a adopté sans modification l'article 31 modifiant la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile.

Puis la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 31 bis relatif à la procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçus par l'administration des douanes.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 31 ter concernant la publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), 31 quater relatif aux comptables de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, 32 harmonisant les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels, 33 simplifiant les procédures de compensation fiscale (dettes et créances d'un contribuable), 34 relatif à l'envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer, 35 simplifiant le texte régissant le sursis de paiement, 36 supprimant l'obligation de payer une remise de 1 pour 1.000 du montant des droits de douane pour les marchandises avant vérification en douane, 37 simplifiant les formalités en faveur des plaisanciers et affectant le droit de passeport au budget du Conservatoire du littoral en 2009, 38 portant diverses mesures en matière de fiscalité douanière, 38 bis ajustant le taux du droit de licence dû par les débitants de tabac, 39 modifiant la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, 40 étendant le champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables, et 40 bis relatif à la mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles.

Après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Jean Arthuis, président, Jean-Pierre Fourcade et Jean-Claude Frécon, la commission a adopté un amendement à l'article 41, relatif à l'annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes, tendant à remplacer, à compter de 2010, l'annualisation de ce malus par une augmentation de 2.600 euros à 3.600 euros du malus à l'achat.

Elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 41 bis relatif à la baisse du tarif de taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole.