Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Après l'intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, elle a décidé de réserver sa position sur l'article 42 ter exonérant d'impôt sur le revenu le produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque.

Elle a adopté sans modification l'article 42 quater relatif à la fiscalité de la production agricole entreposée chez un tiers.

Puis elle a décidé de réserver sa position sur l'article 42 quinquies plafonnant les charges imputables en cas de démembrement de propriété.