Intervention de Yann Gaillard

Après l'intervention de M. Yann Gaillard, elle a adopté un amendement à l'article 43 ter précisant la date d'application de déchéance du régime de faveur des fusions.

Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 43 quater relatif à l'éligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de l'intégration fiscale.

Elle a ensuite adopté un amendement de précision à l'article 43 quinquies instituant un remboursement par anticipation de l'excédent de l'acompte d'impôt sur les sociétés.