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Intervention de Mm. Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 décembre 2008 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2008 — Examen du rapport
A l'article 44 bis relatif à l'indexation la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation, après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Denis Badré, Jean-Claude Frécon, Jean-Pierre Fourcade, Aymeri de Montesquiou et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement de précision visant à prendre en compte la révision à la baisse du taux de l'inflation, afin que soit explicitement fixé à 1,5 %, et non à 2 %, le taux d'indexation du montant de la redevance audiovisuelle dû pour l'année 2009.
Elle décidé de réserver sa position sur l'article 45 aménageant le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.
A l'article 46 instaurant une taxe minière spécifique applicable à la production d'or en Guyane, elle a adopté un amendement afin que cette taxe créée n'entre en vigueur qu'à partir de la date de création du conservatoire écologique de Guyane.
Elle a adopté sans modification les articles 47 relatif aux impositions directes locales et autres taxes perçues sur les mêmes bases et à l'évaluation des établissements industriels, et 48 améliorant l'information des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale.
